Conditions Générales d’Utilisation

 

Dernière mise à jour le : 18/03/2021

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’ensemble des relations entre le site web accessible à l’adresse https://pure-sante.info/ (ci-après le « Site ») édité par la société PureSanté Editions SA, dont l’identité et les coordonnées sont précisées sous l’onglet « Mentions légales » (ci-après désignée le « Responsable du Site ») et l’Utilisateur.

Tout accès et utilisation du Site et de ses services impliquent l’acceptation et le respect, sans réserve ni exception, des CGU.

La consultation du Site est accessible à tous. Toutefois, le Responsable du Site recommande l’usage du Site et de ses services par les seules (i) personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique, par exclusion aux personnes mineures sous réserve de l’accord préalable des personnes détenant l’autorité parentale sur elles, et (ii) personnes morales avec l’accord express de leur représentant légal.

Si une personne ne remplit pas les conditions ou ne souhaite pas accepter les CGU, il lui est recommandé de ne pas accéder au Site et à ses fonctionnalités et de ne pas les utiliser.

Le Responsable du Site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les CGU sans qu’une notification préalable ne soit donnée. Les CGU modifiées seront applicables dès qu’elles seront rendues accessibles sur la page https://www.pure-sante.info/cgu/ du Site, sans qu’aucune autre formalité ne soit requise. L’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU lors de toute nouvelle navigation sur le Site. En conséquence, les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les CGU.

  1. Définitions

Au sein des CGU, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

 

Commande(s) : désigne la souscription à un ou plusieurs Contenu(s) Premium, réalisée sur le Site par l’Utilisateur après acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et des CGU, et qui constitue une vente ferme et définitive ne pouvant être remise en cause que dans les conditions définies à l’article « Rétractation et retours des produits » des CGV.

 

Contenu(s) Gratuit(s) : désigne les publications gratuites accessibles via le Site, telles que les articles ou la newsletter.

Contenu(s) Premium : désigne les publications payantes et/ou les programmes accessibles seulement par les Utilisateurs ayant souscrit à un abonnement.

Equipement : désigne tout équipement terminal, fixe ou mobile, connecté à Internet via les Réseaux.

 

Espace Personnel : désigne l’espace informatique personnel de l’Utilisateur accessible depuis le Site via l’onglet « Espace Perso » et renvoyant à l’adresse https://espacepersonnel.nouvelle-page-sante.com/fr/connexion. L’Espace Personnel héberge :

 

  • le profil de l’Utilisateur ;
  • les données relatives aux Commandes de l’Utilisateur ;
  • les Contenus Premium auxquels l’Utilisateur s’est abonné.

 

 

Identifiant : désigne l’adresse e-mail de l’Utilisateur qu’il a renseignée lors de sa première Commande emportant création de son Espace Personnel et nécessaire pour accéder à son Espace Personnel.

 

Mot de passe : désigne l’ensemble de caractères (lettres, chiffres, symboles) choisis par l’Utilisateur, en complément de l’Identifiant, pour accéder à son Espace Personnel.

  

Prestataires Tiers : désignent les sociétés tierces dont certains services et applications logicielles sont utilisés par le Responsable du Site dans le cadre du fonctionnement et des fonctionnalités du Site.

Réseaux : désignent les réseaux de communications électroniques ouverts au public, interconnectés et exploités par tout opérateur quelles que soient les technologies ou les normes utilisées par ces réseaux (câble, satellite, ADSL, fibre optique, GSM, GPRS, EDGE, UMTS, HSPA, LTE, LTE-Advanced, 5G NR, Wi-Fi, WIMAX, etc.).

Services : désigne tout ou partie des services proposés par le Site.

Utilisateur : désigne toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du Site.

  1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du Site.

  1. Description des Services

Le Responsable du Site propose un Site sur lequel les Utilisateurs peuvent :

  • avoir accès au Contenu Gratuit en naviguant sur le Site ou en s’inscrivant à des newsletters ;
  • poster des avis, commentaires, témoignages relativement à tout Contenu Gratuit ;
  • avoir accès à son Espace Personnel ; et
  • avoir accès, via son Espace Personnel, à du Contenu Premium consécutivement à la réalisation de Commandes.

Ces Services sont uniquement accessibles en langue française.

  1. Accès au Site et aux Services

4.1. Accès général

L’accès au Site et aux Contenus Gratuits est libre et gratuit, en principe 7 jours/7 et 24h/24. L’accès aux Contenus Premium est réservé aux Utilisateurs ayant réalisé une Commande.

Eu égard à la nature et à la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, à ses performances techniques et aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, le Responsable du Site met en œuvre ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour garantir aux Utilisateurs un accès et une utilisation du Site dans des conditions optimales, de manière continue, sans interruption ou erreur, afin de leur permettre d’utiliser les Services mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

Le Responsable du Site ne saurait, en effet, assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site et des Contenus.

4.2. Equipement

L’accès au Site et aux Services ainsi que leur utilisation nécessitent que l’Utilisateur dispose d’un Equipement connecté à Internet.

Le Responsable du Site ne met à disposition des Utilisateurs aucun moyen matériel, installation téléphonique, logiciel, équipement terminal ou autres.

L’utilisation du Site et des Services peut impliquer la transmission de données depuis et vers l’Equipement de l’Utilisateur, laquelle peut donner lieu à tarification par l’opérateur mobile pour l’utilisation de flux de données (data), indépendantes du Responsable du Site.

 

4.3. Espace Personnel

4.3.1. Création

L’accès à certains Services et leur utilisation, tel que l’accès aux Contenus Premium, nécessitent la création préalable d’un Espace Personnel sur le Site.

 

Il n’est pas possible à l’Utilisateur de créer lui-même un Espace Personnel. L’Espace Personnel est réservé aux Utilisateurs ayant passé une ou plusieurs Commande(s) sur le Site.

 

L’accès à l’Espace Personnel est activé par le Responsable du Site postérieurement à la première Commande de l’Utilisateur. Dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la première Commande faite par l’Utilisateur, le Responsable du Site adresse un e-mail à l’Utilisateur l’informant que celui-ci peut créer son Espace Personnel sur le Site, avec l’adresse e-mail renseignée lors de la Commande. L’Utilisateur peut ainsi se rendre dans l’onglet « Espace Perso » du Site et cliquer sur « Créer mon espace personnel ». Il renseigne l’adresse e-mail renseignée lors de sa première Commande en tant qu’Identifiant et valide. Suite à cette étape, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation comportant un lien afin qu’il puisse créer son Mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations qu’il communique au Responsable du Site lors de sa première Commande et la création de son Espace Personnel soient exactes et à jour.

 

Les informations communiquées par l’Utilisateur au Responsable du Site pour la création de l’Espace Personnel ne devront pas usurper l’identité d’un tiers ou d’un autre Utilisateur, ni enfreindre un quelconque droit de propriété intellectuelle et notamment une marque, une dénomination sociale ou un nom de domaine.

 

En cas de modifications ultérieures de ces données, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de leur mise à jour. A défaut, le Responsable du Site ne sera plus en mesure de fournir le Contenu Premium.

 

Etant matériellement impossible pour le Responsable du Site de vérifier l’exactitude ou la véracité des informations fournies, l’Utilisateur reconnait que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou non conforme aux prescriptions légales ou réglementaires est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres Utilisateurs que du Responsable du Site ou des tiers auxquels ces informations porteraient atteintes.

 

L’Utilisateur s’engage à ne détenir qu’un seul et unique Espace Personnel, lequel est strictement personnel et ne peut être prêté, cédé ou autre.

4.3.2. Suppression

Le Responsable du Site se réserve le droit de désactiver, suspendre, limiter, supprimer tout Espace Personnel qui serait utilisé dans des conditions qui ne respecteraient pas les CGU ou les droits des tiers sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans que cela puisse engager sa responsabilité et indépendamment des dommages et intérêts que le Responsable du Site pourrait réclamer au titulaire de l’Espace Personnel en cas de préjudice lié à cet usage illicite de l’Espace Personnel.

L’Utilisateur disposant d’un Espace Personnel peut à tout moment demander la suppression de son Espace Personnel en contactant le Responsable du Site via le formulaire de contact prévu à cet effet accessible via le lien : https://www.pure-sante.info/contactez-nous/. La demande est ensuite traitée par le Responsable du Site dans les meilleurs délais.

 

  1. Limitation d’accès et usage des Services

Le Responsable du Site effectue régulièrement des opérations de maintenance ou de développement de son Site afin d’assurer les mises à jour et le bon fonctionnement des Services. Le Responsable du Site se réserve la faculté dans le cadre de ces évolutions et mises à jour de fermer temporairement ou définitivement le Site, d’en supprimer des fonctionnalités et/ou options.

Ces opérations sont susceptibles d’interrompre et d’empêcher, sans préavis, ni information préalable ou indemnités, pour une durée limitée l’accès et/ou l’utilisation des Services et du Site. Dans la mesure du possible, le Responsable du Site tentera de ne pas rendre indisponible cet accès pendant un temps excessif.

Le Responsable du Site n’est en aucun cas responsable en cas de difficulté d’accès ou d’utilisation des Services résultant des mises à jour et évolutions.

Le Responsable du Site se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

Les CGU s’appliquent aux nouvelles versions et mise à jour.

  1. Publicités et liens hypertextes

Le Responsable du Site se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son Site.

Il se réserve également la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur son Site, donnant accès à des sites tiers. La Société n’étant pas gestionnaire de ces sites, elle n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et, par conséquent, décline toute responsabilité, au titre de l’activation des hyperliens, quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, au contenu des informations fournies, aux produits, aux services ou à tout autre matériel disponible sur ces sites, ainsi qu’aux conditions d’utilisation des données personnelles des Utilisateurs par ces sites.

L’Utilisateur qui dispose d’un site à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site, doit obtenir l’autorisation expresse du Responsable du Site pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site, sans l’autorisation du Responsable du Site, devront être retirés à première demande de ce dernier.

  1. Prestataires Tiers

Le Responsable du Site recourt à des solutions notamment logicielles de Prestataires Tiers pour l’hébergement des serveurs où sont localisées les données des Utilisateurs et l’analyse des données.

En aucun cas, le Responsable du Site ne peut être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur et découlant exclusivement des manquements de ces Prestataires Tiers.

Comme le Responsable du Site, ces Prestataires Tiers peuvent interrompre à tout moment et sans préavis l’accès et l’utilisation de leurs solutions, pour y effectuer des opérations de maintenance et/ou mise à jour. Cela pourra avoir pour effet de suspendre l’accès au Site et aux Services.

  1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et ses Services conformément aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, ainsi qu’aux CGU.

L’usage qu’il fait du Site et de ses Services ne doit pas gêner celui des autres Utilisateurs ; il se limite aux parties librement du Site qui lui sont accessibles, à l’exclusion des parties dont l’accès serait réservé.

L’Utilisateur est tenu de s’assurer que son Equipement lui permet d’accéder au Site et aux Services.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses Equipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels programmes malicieux ou de l’intrusion d’un tiers dans son Equipement.

  1. Responsabilité du Responsable du Site

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la responsabilité du Responsable du Site ne pourra en aucun cas être engagée en cas de :

–  faute, négligence, omission ou défaillance de l’Utilisateur, non-respect des conseils donnés ;

–  non-respect des CGU par un Utilisateur ;

–  faute, négligence, omission ou défaillance des Prestataires Tiers ;

–  mauvaise utilisation ou défaillance des terminaux ou de l’Equipement de l’Utilisateur ;

–  intervention d’un tiers non autorisé par l’Utilisateur ;

–  cas de force majeure, tels que reconnus par les tribunaux ;

–  évènement empêchant ou retardant le Responsable du Site dans le cadre du respect de ses obligations et indépendant de sa volonté ou de son contrôle.

Le Responsable du Site ne saurait pas davantage être tenu responsable :

–  de la qualité du Site, le Site étant proposé « en l’état » ;

–  de la perturbation de l’utilisation du Site ;

–  de l’impossibilité d’utiliser le Site ;

–  des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données ;

–  de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.

L’Utilisateur est informé que l’accès au Site et aux Services s’effectue via le réseau Internet et les réseaux de télécommunications. Il est averti que des aléas techniques peuvent affecter ces réseaux et entrainer des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible.

L’utilisation des Services nécessitant du matériel informatique ainsi qu’un accès au Réseau, le fonctionnement du Site peut être affecté par les performances de l’un quelconque de ces éléments. En conséquence, la responsabilité du Responsable du Site ne saurait en aucun cas être recherchée dans ce cas.

En aucun cas et notamment en présence d’un Utilisateur professionnel, le Responsable du Site ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects résultant de l’utilisation des Services tels que pertes matérielles ou immatérielles, préjudice commercial, pertes financières, y compris sans s’y limiter perte de commandes, de bénéfices ou de profit, de données, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers est considérée comme un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

  1. Données Personnelles

Dans le cadre du fonctionnement du Site, le Responsable du Site est amené à collecter un certain nombre de données personnelles concernant les Utilisateurs, directement, lorsque que ceux-ci communiquent librement leurs données personnelles, ou automatiquement dans le cadre de l’utilisation de ses Services.

Les règles et conditions dans lesquelles le Responsable du Site collecte et traite ces données, ainsi que l’étendue des droits des Utilisateurs sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : https://www.pure-sante.info/notre-politique-de-confidentialite/

 

Pour les données qui seraient collectées par les Prestataires Tiers, il est précisé que ce sont leur politique de protection des données personnelles qui s’applique, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Certaines données personnelles des Utilisateurs peuvent être collectées par l’intermédiaire de cookies déposés sur leur terminal lors de la navigation sur le Site. Pour en savoir plus sur les cookies utilisés et les conditions de leur dépôt, les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique relative aux Cookies accessible à l’adresse : https://www.pure-sante.info/politique-des-cookies/.

  1. Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble des éléments composant les Services et notamment sans que cette liste soit exhaustive, Site, structure, logiciels, interfaces, bases de données, textes, sons, images fixes ou animées, fonctionnalités constituent des créations originales protégées en tant que telles par le droit d’auteur. Elles sont la propriété exclusive du Responsable du Site ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

L’accès au Site et aux Services et leur utilisation, la création d’un Espace personnel par l’Utilisateur notamment, n’opère aucun transfert de propriété à quelque titre que ce soit.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Responsable du Site ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

L’utilisation non expressément autorisée par le Responsable du Site au titre des présentes CGU est illicite. Ainsi, il est notamment strictement interdit à l’Utilisateur de procéder à :

–  toute représentation, diffusion ou distribution du Site, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;

–  toute forme d’utilisation des éléments dont les Services sont constitués et notamment le Site, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;

–  l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Site, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;

–  toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du Site ;

–  toute utilisation par l’Utilisateur pour un traitement non strictement autorisé par le Responsable du Site ;

–  toute modification ou contournement du code de protection tel que, notamment, les codes d’accès ou identifiant ou action destinée à rendre inopérant le système de protection intégré au Site ou à l’un quelconque des éléments les composant.

Tout manquement constaté de la part de l’Utilisateur à ces interdictions est constitutif d’une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur.

Un tel manquement entraine également l’interdiction de l’utilisation du Site, ainsi que, le cas échéant, la résiliation de plein droit et sans préavis des Services par le Responsable du Site, sans préjudice des dommages et intérêts que le Responsable du Site pourrait réclamer.

  1. Accord complet et durée

Les CGU constituent l’accord complet entre l’Utilisateur et le Responsable du Site concernant l’utilisation du Site et remplacent tout accord précédent concernant l’utilisation du Site. Les CGU se poursuivent pour une durée illimitée, sauf modification ou suppression par le Responsable du Site. En cas de modification des CGU, celles-ci sont immédiatement applicables dès mise en ligne sur le Site.

 

 

  1. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse.

SI L’UTILISATEUR A LA QUALITE DE PROFESSIONNEL, TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, OU L’EXECUTION DES CGU, OU QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE, EST DE LA COMPETENCE EXPRESSE DES TRIBUNAUX ORDINAIRES DU CANTON DE VAUD, LE FOR ETANT A LAUSANNE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

 

SI L’UTILISATEUR N’A PAS LA QUALITE DE PROFESSIONNEL, POUR TOUTE CONTESTATION QUI POURRAIT NAITRE DE LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, OU L’EXECUTION DES CGU, OU QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE, LA JURIDICTION COMPETENTE SERA DETERMINEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN REGISSANT LES RELATIONS ENTRE UN NON-PROFESSIONNEL D’UNE PART ET UN PROFESSIONNEL D’AUTRE PART.





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